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Recul du trait de côte : mise en œuvre réglementaire de la consignation liée à l’obligation future de démolition
Décret n° 2026-275 du 15 avril 2026 relatif à la détermination des modalités de consignation en cas d’exposition au recul du trait de côte — entrée en vigueur le 17 avril 2026
Apport
Le décret crée notamment les articles R. 424-25 et R. 424-26 et adapte les règles de dépôt, d’instruction et de décision pour les constructions soumises à l’obligation de démolition et de remise en état prévue à l’article L. 121-22-5. Il organise la consignation destinée à garantir l’exécution future de cette obligation.
Impact ADS
Dans les communes concernées, l’intégration des zones de recul du trait de côte au document d’urbanisme doit déclencher une adaptation des contrôles de complétude, des modèles d’arrêté et du suivi des obligations attachées à l’autorisation.
Vigilance
Le décret n’est pas automatiquement applicable à toutes les demandes déposées dans une commune inscrite sur la liste nationale : son application dépend de l’intégration effective des zones prévues par L. 121-22-2 dans le document d’urbanisme.