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Réforme ZAN « TRACE » : le texte reste en discussion et ne modifie pas encore les règles applicables
Proposition de loi n° 1157 visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux — état des travaux au 20 août 2026
Apport
Adoptée par le Sénat en première lecture le 18 mars 2025 puis transmise à l’Assemblée nationale, la proposition TRACE prévoit notamment de revoir la trajectoire 2021-2031, de pérenniser une comptabilisation fondée sur la consommation d’ENAF, de modifier les échéances de territorialisation et d’accroître les marges de manœuvre locales. Le texte demeure en cours de discussion.
Impact collectivités
Les documents d’urbanisme et décisions ADS doivent continuer d’être préparés sur le fondement du droit ZAN actuellement en vigueur. Les hypothèses issues de TRACE ne doivent pas être intégrées comme si elles étaient déjà applicables.
Vigilance
Il s’agit d’une proposition de loi dont le contenu peut encore évoluer sensiblement. Les dispositions votées par le Sénat ne constituent pas le droit positif.