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Refus d’autorisation : le pétitionnaire ne peut exiger une délivrance assortie de prescriptions
CAA Versailles, 9 juillet 2026, n° 25VE02843, inédit — articles L. 421-6 et R. 111-2 du code de l’urbanisme
Apport
Si l’autorité peut délivrer une autorisation assortie de prescriptions précises et limitées ne nécessitant pas un nouveau projet, le pétitionnaire auquel un refus est opposé ne peut utilement soutenir devant le juge que l’autorisation aurait dû lui être accordée avec de telles prescriptions.
Impact ADS
Avant de refuser, apprécier si une prescription simple permet de rendre le projet conforme, sans que cette faculté crée une obligation de prescrire. Motiver le refus par le risque ou la non-conformité constatée et par les caractéristiques du projet soumis.
Vigilance
Arrêt inédit de cour. Une prescription ne peut modifier substantiellement le projet ni reporter sur son bénéficiaire la définition d’une solution technique essentielle.