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Refus non motivé : la substitution de motifs ne peut pas corriger le vice de forme
TA Bastia, juge des référés, ord., 4 septembre 2026, n° 2601560 — articles L. 424-3 et L. 600-3-1 du code de l’urbanisme
Apport
Le juge des référés a suspendu un refus de permis de construire dépourvu de motivation en fait et en droit. La commune ne pouvait remédier à ce vice de forme en demandant au juge de substituer d’autres motifs au refus ; cette substitution ne peut corriger l’absence de motivation de la décision initiale.
Impact ADS/contentieux
Tout refus doit identifier les règles applicables et les circonstances précises qui s’opposent au projet. La reprise sommaire d’un avis consultatif ou l’invocation d’un équipement futur mal défini ne suffit pas. En défense, de nouveaux motifs peuvent éventuellement soutenir une substitution, mais ils ne sauveront pas un arrêté initial non motivé.
Vigilance
Ordonnance de référé, donc solution provisoire rendue en l’état de l’instruction. Le tribunal a également relevé des doutes sérieux sur le caractère prétendument contraignant de l’avis consulté et sur la réalité du risque de sécurité publique.