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Régularisation L. 600-5-1 : la communication d’un mémoire simultanément à la clôture viole le contradictoire
CE, 27 août 2026, n° 501591, inédit — article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ; articles L. 5, R. 611-1 et R. 613-3 du code de justice administrative
Apport
Après un sursis à statuer destiné à régulariser le permis, la communication d’un mémoire en défense simultanément à l’ordonnance de clôture, même assortie d’une invitation à répondre rapidement, ne laisse pas au requérant un délai utile. Le jugement rendu dans ces conditions méconnaît le caractère contradictoire de l’instruction.
Impact ADS/contentieux
Dans une séquence de régularisation, suivre les communications jusqu’à la clôture et demander sa réouverture lorsqu’un mémoire nouveau arrive trop tard pour être utilement discuté. Une réponse immédiate ne remplace pas le délai effectif exigé par le contradictoire.
Vigilance
Décision inédite du Conseil d’État ; l’annulation porte sur la procédure juridictionnelle, sans validation ni censure au fond du permis modificatif.