Publié le
Réseaux publics : une OAP, même précise, ne suffit pas à renseigner le délai des travaux
CE, avis, 28 janvier 2026, n° 507661
Apport
Une OAP ne peut, à elle seule et quel que soit son degré de précision, établir que l’autorité connaît le délai et le maître d’ouvrage des extensions ou renforcements de réseaux nécessaires au projet. L’autorité doit, le cas échéant, accomplir les diligences appropriées pour recueillir ces informations.
Impact ADS
Avant un refus fondé sur L. 111-11, interroger les collectivités ou concessionnaires compétents et tracer ces démarches. La programmation figurant dans une OAP ou son schéma d’aménagement ne remplace pas une réponse opérationnelle sur le délai et la maîtrise d’ouvrage.