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Site patrimonial remarquable : le silence de l’ABF vaut accord après deux mois
CAA Nantes, 30 janvier 2026, n° 24NT00075, inédit — articles R. 423-67 et R. 425-2 du code de l’urbanisme ; article L. 632-2 du code du patrimoine
Apport
Dans un site patrimonial remarquable, le silence gardé pendant deux mois par l’architecte des Bâtiments de France sur une demande régulièrement transmise vaut accord. Le permis d’aménager délivré avec cet accord tient lieu de l’autorisation prévue par le code du patrimoine.
Impact ADS
Tracer la date de réception du dossier par l’ABF et attendre l’expiration du délai avant de retenir un accord tacite. Aucune autorisation patrimoniale séparée n’est alors requise pour les mêmes travaux.
Vigilance
Arrêt inédit. Vérifier la complétude de la saisine et l’absence de disposition spéciale imposant un accord exprès dans la situation instruite.