Publié le
Stationnements commerciaux : les voies de circulation et cheminements piétons entrent dans le calcul de l’emprise
CE, 25 mars 2026, n° 504141, mentionné aux Tables — article L. 111-19 du code de l’urbanisme
Apport
Pour le plafond d’emprise des surfaces affectées au stationnement annexe d’un commerce soumis à autorisation d’exploitation commerciale, doivent être prises en compte toutes les installations permettant d’assurer le stationnement hors voie publique. Cela comprend les voies de desserte des places et les cheminements piétons internes, sous réserve des déductions expressément prévues par le texte.
Impact ADS
Pour les permis concernés, contrôler l’ensemble de l’emprise fonctionnelle du parking et non la seule addition de la superficie des cases de stationnement. Les plans doivent permettre d’identifier places, circulations, cheminements, espaces paysagers et surfaces bénéficiant d’une déduction.