Publié le
Sursis illégal : la perte de maîtrise foncière peut lui être directement imputée
CAA Paris, 6 août 2026, n° 25PA02298, inédit — ancien article L. 111-10 du code de l’urbanisme
Apport
L’illégalité d’un sursis à statuer constitue une faute. Lorsque les vendeurs refusent de proroger la promesse et cèdent le terrain avant que le juge statue, la perte de maîtrise foncière peut être directement imputée au sursis ; l’opérateur n’est pas regardé comme ayant volontairement abandonné son projet.
Impact collectivités
Avant d’opposer un sursis, sécuriser son fondement, sa motivation et l’état d’avancement du futur document. Une immobilisation illégale peut engager la commune pour les frais de projet si elle provoque la disparition de la maîtrise foncière.
Vigilance
Arrêt inédit et appréciation étroitement liée aux prorogations de la promesse, à sa cession à un tiers et à la chronologie contentieuse.