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Sursis illégal : le bénéfice attendu reste éventuel sans engagements commerciaux avancés
CAA Paris, 6 août 2026, n° 25PA02298, inédit — responsabilité pour sursis à statuer illégal
Apport
Le bénéfice escompté d’une opération immobilière empêchée par un sursis illégal présente en principe un caractère éventuel. Il ne devient direct et certain que si des circonstances particulières, telles que des engagements de futurs acquéreurs ou des négociations commerciales suffisamment avancées, l’établissent.
Impact ADS/contentieux
Dans une réclamation indemnitaire, distinguer les dépenses justifiées du manque à gagner et exiger, pour ce dernier, des réservations, contrats ou négociations circonstanciées. L’illégalité du sursis ne suffit pas à établir la marge projetée.
Vigilance
Arrêt inédit. La cour a indemnisé certains frais exposés mais non le bénéfice attendu faute de preuve suffisante de son caractère certain.