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Terrasse couverte : l’ampleur et la consistance des ouvrages peuvent caractériser une construction nouvelle
CAA Bordeaux, 26 juin 2026, n° 25BX00348, signalé — articles R. 421-1 à R. 421-8-2 du code de l’urbanisme
Apport
Une terrasse couverte aménagée en établissement de restauration de type « paillotte » sur près de 200 m², dépassant très largement les deux petites constructions déclarées, ne constitue pas une simple terrasse de plain-pied. Par sa nature et son ampleur, elle forme une construction nouvelle créant une emprise au sol et soumise à autorisation.
Impact ADS
Pour qualifier une terrasse ou un aménagement léger, examiner concrètement couverture, supports, fixation au sol, surfaces, continuité des ouvrages et usage. En contrôle, comparer l’ensemble réellement édifié aux plans autorisés avant de déterminer la formalité méconnue et la mesure de police adaptée.
Vigilance
Arrêt de cour signalé et qualification d’espèce portant sur un ensemble d’environ 200 m².