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Zone tendue : les permis de plus de deux logements relèvent du TA en premier et dernier ressort
CAA Bordeaux, ord., 27 août 2026, n° 26BX02101 — article R. 811-1-1 du code de justice administrative
Apport
Pour les recours introduits entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2027, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les permis de construire ou de démolir un bâtiment comportant plus de deux logements lorsque le projet se situe dans une commune relevant de l’article 232 du CGI.
Impact ADS/contentieux
Avant de former un recours contre le jugement, vérifier le nombre de logements, la commune d’implantation et la date d’introduction du recours initial. Dans ce champ, la voie ouverte est le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État, non l’appel.
Vigilance
Ordonnance de transmission. Le dispositif est temporaire et s’applique aux recours introduits jusqu’au 31 décembre 2027 dans les communes concernées.