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Zone tendue : le permis modificatif suit la voie de recours du permis initial
CE, 17 juillet 2026, n° 513324 — ancien article R. 811-1-1 du code de justice administrative
Apport
Le recours dirigé contre un permis modificatif relève de la même voie juridictionnelle que le permis initial. Si le jugement relatif à l’autorisation initiale est susceptible d’appel, il en va de même du jugement concernant le modificatif.
Impact ADS/contentieux
En présence de recours distincts contre le permis initial et son modificatif, déterminer leur circuit contentieux à partir du régime applicable à l’autorisation initiale et coordonner la défense devant la même juridiction d’appel.
Vigilance
La décision applique l’ancien article R. 811-1-1 du code de justice administrative ; vérifier le texte en vigueur à la date d’introduction du recours.