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ZAN : le sursis à statuer reste possible pendant une révision du PLU
TA Rennes, 2 avril 2026, n° 2405783 — article 194 de la loi Climat et résilience
Apport
Le dispositif spécial de sursis à statuer lié à la réduction de la consommation d’ENAF peut être mobilisé lorsqu’une révision du PLU est en cours. La loi ne réserve pas cette faculté à l’élaboration ou à la modification du document.
Impact ADS
Lorsqu’un projet compromet l’atteinte des objectifs 2021-2031, ne pas écarter le sursis au seul motif que le PLU fait l’objet d’une révision. Motiver précisément le risque de compromission.
Vigilance
Jugement de tribunal administratif relatif au régime transitoire de l’article 194.