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ZAN : le sursis n’exige pas l’approbation préalable du SRADDET ou du SCoT révisé
TA Rennes, 2 avril 2026, n° 2405783 — article 194 de la loi Climat et résilience
Apport
L’autorité compétente n’a pas à attendre l’entrée en vigueur du SRADDET ou du SCoT intégrant les objectifs de réduction des ENAF pour opposer le sursis spécial prévu par l’article 194.
Impact ADS
Apprécier le risque de compromission au regard de l’objectif légal et des données territoriales disponibles, sans subordonner la décision à l’achèvement de la cascade de territorialisation.
Vigilance
Jugement de tribunal administratif ; la motivation doit rester individualisée au projet.