Publié le
ZAN : un projet de SCoT existant à la date de décision peut documenter le risque de compromission
TA Rennes, 2 avril 2026, n° 2405783 — article 194 de la loi Climat et résilience
Apport
Pour apprécier si un projet compromet l’atteinte des objectifs de réduction, l’autorité peut s’appuyer sur un projet de SCoT non encore approuvé, à condition que ce document existe effectivement à la date de la décision.
Impact ADS
Verser au dossier la version datée du projet de SCoT et quantifier la consommation induite par l’opération au regard de l’enveloppe territoriale. Ne pas fonder l’arrêté sur un document élaboré postérieurement.
Vigilance
Dans l’espèce, deux projets cumulaient 6,8 hectares, soit plus de 60 % de l’enveloppe de 11 hectares envisagée.