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Zone tendue : les travaux sur l’existant ne sont jugés sans appel que s’ils créent des logements supplémentaires
CE, 17 juillet 2026, n° 513324 — ancien article R. 811-1-1 du code de justice administrative
Apport
Sous l’ancien article R. 811-1-1 du code de justice administrative, le tribunal ne statuait en premier et dernier ressort sur un permis relatif à une construction existante que si les travaux créaient des logements supplémentaires. À défaut, le jugement restait susceptible d’appel.
Impact ADS/contentieux
Pour déterminer la voie de recours, ne pas s’arrêter à la localisation en zone tendue ni à la nature du permis. Identifier si les travaux autorisés sur l’existant augmentent effectivement le nombre de logements.
Vigilance
La décision applique la rédaction de l’article R. 811-1-1 applicable aux recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022 ; vérifier le régime temporel du litige.